PRÉAMBULE
La société Editions Fitamant, Société à responsabilité limitée au capital de 7623€, sise 2 rue félix Le Dantec 29000 Quimper, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° 388 019 820 propose sur son site hébergé à l’adresse suivante : https://vitisbio.fr/, un service d'abonnement et de réabonnement à ses publications (liste ci-après).
OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les Editions Fitamant et le Client et les conditions applicables à tout abonnement ou réabonnement effectué par le biais du site https://vitisbio.fr/.
L’abonnement ou le réabonnement à un titre des Editions Fitamant à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Le client déclare les accepter pleinement et sans réserve. Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, le client est invité à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer. En cas de modification, la commande du client reste régie par celles qui étaient en ligne et qui ont été acceptées au jour de la passation de ladite commande.
Article 1 – Offres d'abonnement et de réabonnement
Les Editions Fitamant propose des abonnements aux publications suivantes :
- Vitisbio
- Biofil
Les différentes offres d'abonnement et de réabonnement en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l'enregistrement de la commande, les Editions Fitamant se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Un abonnement ou un réabonnement individuel à une (ou des) publication(s) donne un droit d'accès à des services en ligne par Internet réservés aux abonnés pour la durée de l'abonnement ou du réabonnement. Pour bénéficier de ce droit d'accès, l'abonnement ou le réabonnement doit avoir été souscrit à titre individuel. Chaque abonnement ou réabonnement individuel à une (ou des) publication(s) donne droit à un, et un seul, accès aux services réservés aux abonnés. Pour accéder aux services en ligne par Internet réservés aux abonnés, l'abonné devra indiquer sur le site de la revue concernée, son numéro d'abonné valide sur l'adresse www.vitisbio.fr.
Article 2 – Modalités de souscription
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « Je valide ma commande » à l'issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par les Editions Fitamant et valide la transaction.
Les Editions Fitamant se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par les Editions Fitamant, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d'abonnement et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix en vigueur des différentes offres d'abonnement et de réabonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l'enregistrement de la commande, les Editions Fitamant se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et incluent les frais d’expédition. Le montant de la TVA pour la France métropolitaine est de 2,10%. Toutes les commandes sont payables en euros (€).
L’abonnement pour 1 an par prélèvement à une (ou des) publication(s) par carte bancaire est un engagement pour un an. Les prélèvements s’effectuent tous les 10 du mois pendant 12 mois. Passé cette période, le client aura la possibilité de résilier ce service à tout moment par simple courrier ou par e-mail en s’adressant au service clients. Deux mois avant la reconduction automatique de ce service, un courrier sera adressé au client lui indiquant le montant et la durée du prélèvement pour l’année suivante.
Quatre modalités de paiement sont proposées :
1) Par prélèvement, selon les normes SEPA . Si vous choisissez cette option, le paiement de votre abonnement s’effectuera par prélèvement annuel ou mensuel. Le débit par prélèvement automatique est effectué le 10 du mois suivant votre commande et reconduit à chaque période d'abonnement. Si vous choisissez le prélèvement automatique, selon l'offre d'abonnement à laquelle vous souscrivez, vous serez prélevé soit annuellement soit mensuellement. A l'expiration de la durée initiale de l'abonnement, celui-ci sera tacitement reconduit pour la même durée, à moins que vous nous adressiez un courrier postal ou un email nous informant que vous ne désirez pas que l'abonnement soit reconduit. Cette demande pourra également être effectuée par téléphone.
2) Par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Carte bleue, Visa, MasterCard). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre d'un paiement automatique par carte bancaire, il appartient au client dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter le Service Clients et de fournir les coordonnées de carte bancaire valides. Pour ce faire, il peut téléphoner au Service Clients dont le numéro est : 02 98 98 01 40
A défaut, l'abonnement sera résilié
3) Par chèque : Le paiement par chèque doit être en euros, compensable dans une banque française. Pour régler par chèque, il vous est demandé d’imprimer le bon de commande qui apparaitra sur votre écran à l’issue de votre commande, et de nous le retourner par courrier accompagné de votre règlement à l'adresse indiquée. L'encaissement du chèque est réalisé dès sa réception. Dans le cas d'un paiement par chèque votre commande ne devient livrable que lorsque nous avons encaissé votre chèque et les délais courront en conséquence. Le chèque devra être établi à l'ordre des Editions Fitamant.
4) Par virement : Le paiement par virement doit être en euros, directement sur l’un de nos comptes bancaires. Pour régler par virement, il vous est demandé de préciser le numéro d’abonné qui vous aura été attribué afin que nous puissions clairement identifier votre paiement, sur les avis de virements que nous recevons. Dans le cas d'un paiement par virement votre abonnement ne devient livrable que lorsque nous l’avons encaissé et les délais courront en conséquence.
Article 4 – Livraison
La réception du premier numéro de l’abonnement est variable selon les titres, du fait de leur périodicité différente.
Les revues sont livrées par La Poste à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande, notamment le numéro et le nom de la voie.
Sur demande justifiée de l'abonné, les Editions Fitamant pourra procéder à la réexpédition d'un numéro de la Publication non reçu ou reçu endommagé.
Les Editions Fitamant se réserve le droit d'interrompre les livraisons en cas de non-paiement.
Article 5 – Facturation
A la demande du client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Le client pourra également imprimer lui-même la facture acquittée qui sera restituée dans Espace Client, après identification.
Article 6 – Satisfait ou Remboursé – Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la date de l’enregistrement de sa commande.
Dans l’éventualité où le client souhaiterait résilier son abonnement et obtenir le remboursement des numéros restant à servir, il convient au client d’adresser un mail à l’adresse : contactabo@fitamant.fr ou un courrier au Service abonnement, en mentionnant ses nom, prénom, adresse postale, adresse email ainsi que son numéro d’abonné. La résiliation de l’abonnement prendra effet à réception du courrier par les Editions Fitamant. Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Pour toute résiliation d’abonnement avant la date d’échéance générant une demande de remboursement, les frais correspondants au coût du cadeau sont déduits du montant restant dû de votre abonnement à concurrence de ce montant.
Article 7 – le Service Clientèle
Le Service Clientèle des Editions Fitamant est à la disposition du client pour toute information ou question :
- par courrier à l'adresse suivante :
Editions Fitamant, Service abonnements, 2 rue Félix le dantec, 29000, Quimper
- par téléphone au 02 98 98 01 40 ou depuis l’étranger : 00 33 2 98 98 01 40
- par e-mail : contactabo@fitamant.fr
Article 8 – Propriété intellectuelle
L'intégralité du contenu des sites et publications des Editions Fitamant – logos, marques, textes, images fixes ou animées, iconographies, sons – est la propriété exclusive du Editions Fitamant. Toute reproduction, copie ou représentation, tout ou partie du site lui-même, en est strictement interdite, sauf accord préalable écrit des Editions Fitamant. Toute infraction à ces dispositions constitue une violation de la loi et de la réglementation sur le droit de copie (copyright) et peut conduire à des actions en justice au civil et au pénal.
Article 9 – Responsabilité
Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle des Editions Fitamant. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de services.
Le client, conformément aux conditions générales d’utilisation du site accepte les limites de l'Internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, Les Editions Fitamant ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du site, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite du client sur le site ou lors de la passation d'une commande.
Le Editions Fitamant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport ou de télécommunications. Le Editions Fitamant n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d'autres sites. Le Editions Fitamant dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Editions Fitamant réalise ses prestations dans le cadre des contrats d'abonnement et de réabonnement conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité des Editions Fitamant ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays.
De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés, que ce soit dans le journal, sur le site, par courrier électronique ou sous forme de courrier, ne donnent droit à aucune garantie des Editions Fitamant. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité des Editions Fitamant ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Article 10 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant.
Les Editions Fitamant s'engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le formulaire de souscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins d'information sur l'offre souscrite ou sur le produit qui en est l'objet. Ces informations feront l'objet d'un traitement automatisé qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Article 11 – Archivage – Preuve
Les Editions Fitamant archivera les bulletins d’abonnement (et de réabonnement) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés des Editions Fitamant seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements, et transactions intervenues entre les parties.
Article 12 – Droit applicable – Juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
